Amendement N° 47 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
« communique »
les mots :
« peut communiquer ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Prévoir une transmission automatique par l'autorité judiciaire à l'OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d'une demande d'asile semble contraire à l'indépendance de la justice.
Par ailleurs, le champ des documents concernés par ce transfert est extrêmement large puisque la loi évoque « toute indication », concept qui reste flou.
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