Amendement N° 474 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : les dispositions relatives à l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle des demandeurs d'asile devraient normalement figurer à l'article 15 du projet de loi, relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Tel est l'objet de l'amendement n° 411 sur le droit au travail et à la formation professionnelle.
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