Sous-Amendement N° 478 à l'amendement N° 411 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans »,
le mot :
« après ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations et au travail dans un délai 9 mois, sans la condition d'une première décision.
En effet, cette condition serait restrictive, notamment pour les demandeurs qui ont déposé un recours.
Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.
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