Sous-Amendement N° 480 à l'amendement N° 411 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le demandeur d'asile qui accède dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au marché du travail »,
les mots :
« Après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande, le demandeur d'asile ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ne pas aller en deçà de l'amendement adopté en commission qui permettait un accès aux formations, sans opposabilité du marché du travail et sans attendre une demande de première instance de l'OFPRA.
Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.
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