Sous-Amendement N° 489 à l'amendement N° 291 (Adopté)

L'amendement n° 291 répond à la préoccupation légitime d'assurer que les personnes qui souhaitent déposer une demande d'asile à la frontière puissent être informées de leurs droits. A cette fin, il prévoit que la personne arrivant en zone d'attente reçoit notification de ses droits en matière d'asile et qu'elle peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique.

Cet amendement se combine avec l'amendement n° 208 déposé par MM. Robiliard et Cherki, qui prévoit l'accès des avocats et des représentants d'associations en zone d'attente pour leur permettre d'assister les demandeurs d'asile, amendement sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

Le Gouvernement est attentif au respect des droits des personnes en zone d'attente, mais il doit aussi prendre en considération les éléments pratiques et organisationnels propres à ces situations. De ce point de vue, les effets combinés des deux amendements pourraient, dans certaines circonstances, faire peser sur les services de la police aux frontières des charges disproportionnées au regard des garanties apportées aux intéressés. C'est pourquoi, dès lors que la garantie de la présence d'un avocat ou du représentant d'une association est assurée par le jeu de l'amendement n° 208, et que la présence d'un interprète est déjà prévue par les dispositions règlementaires du CESEDA, le Gouvernement propose de supprimer la dernière phrase de l'amendement n° 291, qui en prévoyant la fourniture d'une assistance juridique et linguistique a pour l'essentiel le même objet.