Amendement N° 63 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné.
Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants.
Par ailleurs, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous, malgré les modifications apportées en commission.
Conformément au nouvel article L. 741‑3, en cas de demande en zone d'attente, un administrateurad hoc serait désigné.
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