Amendement N° 74 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 92 )
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 34, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
« , de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 ».
Exposé sommaire :
Il importe de préciser que la détermination de l'hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur.
Cette limitation est explicitement prévue par l'article 7-1 de la directive « accueil » qui indique que« la zone attribuée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ».
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