Amendement N° 76 (Retiré)

Réforme de l'asile

Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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À l'alinéa 38, après le mot :

«  si »,

insérer le mot :

«  , intentionnellement, ».

Exposé sommaire :

Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement.

Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une erreur commise involontairement.

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