Amendement N° 79 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Khirouni, M. Robiliard, Mme Bouziane, Mme Linkenheld.
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« tribunal d'instance territorialement compétent. ».
Exposé sommaire :
Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les juridictions civiles en cas d'expulsion de leur hébergement.
L'alinéa 22 propose d'appliquer une procédure exorbitante du droit commun des expulsions en autorisant le préfet, selon une procédure en référé porté devant le tribunal administratif, de procéder à la remise à la rue immédiate des personnes en présence indue quelle que soit la situation sanitaire ou familiale (présence d'enfants), sans aucune garantie procédurale (suppression de la condition d'urgence) et sans qu'une orientation adaptée ne soit recherchée.
Les délais prévus par la procédure de droit commun permettent justement de prendre en compte les circonstances exceptionnelles et la situation individuelle de la personne pour trouver une orientation vers un dispositif d'hébergement ou de logement.
Cet amendement vise donc à préserver la procédure d'expulsion de droit commun pour garantir une sortie digne des personnes qui se maintiendraient indûment dans les lieux d'hébergement.
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