Amendement N° 96 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 17
L'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois l'autorisation de travail n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions actuelles de la partie réglementaire du CESEDA prévoient d'une part un délai pour l'accès au marché du travail et d'autre part une autorisation préalable.
L'amendement a pour objet de supprimer la demande d'autorisation préalable pour pouvoir travailler.
Amendement de concordance avec le droit au travail reconnu aux demandeurs d'asile au 5ème alinéa de l'article 14.
Il aurait des conséquences bénéfiques pour le budget de l'État :
- l'Allocation pour demandeur d'asile étant soumise à une condition de ressources, les personnes ayant des revenus supérieurs au RSA ne la solliciteraient plus ou n'y auraient plus droit. - Les personnes qui travaillent et qui sont hébergées dans des CADA pourront contribuer financièrement à leur hébergement, ce qui permettrait, à crédits constants, de renforcer les actions des centres pour leur autonomie (apprentissage du français, accès à un premier logement) - La sortie de ces centres serait accélérée voire pourrait être effectuée avant la décision définitive (ce qui réduirait la durée moyenne de séjour et permettra d'accueillir plus de personnes pendant une année).
Le droit au travail est un droit fondamental, essentiel à l'exercice des autres droits fondamentaux, à la préservation de la dignité humaine et vecteur d'émancipation économique et sociale des individus. L'emploi est aussi, d'une manière plus générale, un aspect essentiel de l'intégration, renforçant le sentiment de dignité, de respect et d'estime de soi des individus et permettant d'accéder à l'indépendance et à l'autonomie financière
Ces droits, essentiels pour les personnes qui demandent une protection internationale, constituent un enjeu politique, social, économique et humain majeur, et doivent être reconnus dans la loi afin de garantir leur effectivité.
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