Amendement N° CL22 (Retiré)
(1 amendement identique : CL33 )
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Zimmermann.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il est inacceptable, voire anticonstitutionnel, que la loi détermine pour une seule région son chef-lieu, alors que toutes les autres régions auront le temps de la concertation pour faire le choix de leur chef-lieu.
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