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Amendement N° CL33 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL22 )

Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Filippetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2412 modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 2

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression

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