Amendement N° 174 (Non soutenu)
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Hobert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, », et après le mot : « concordantes » sont insérés les mots : « à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ;
« b) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ;
« b bis) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région dont le département demande à être détaché. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification des délibérations du conseil régional et du conseil départemental intéressés. ».».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le rattachement d'un département à une région limitrophe, sous réserve d'une adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes pour les assemblées délibérantes de la région et du département concernés. Ce projet est soumis pour avis simple à la région de départ, ce qui permettra de faciliter la procédure et de ne pas entraver le processus d'affinement du découpage des régions.
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