3 décembre 2014
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2417
sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Documents relatifs
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- Rapport N° 2417 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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