Amendement N° 177 (Adopté)
(1 amendement identique : 185 )
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
I. – À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« chaque département »
les mots :
« un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants » .
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins. ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. ».
Exposé sommaire :
L'article 7, qui vise à instaurer un nombre minimal de sièges par département au sein des conseils régionaux, a connu, au cours de la navette législative, une évolution. Le dispositif initial, prévoyant un plancher d'un siège de conseiller régional par département, était apparu insuffisant au Sénat qui, en 1re lecture, avait porté de un à cinq le plancher de conseillers régionaux par département. Le mécanisme permettant d'attribuer ces sièges avait, en outre, été modifié.
L'Assemblée nationale, en 1re lecture, a prévu un plancher de deux conseillers régionaux par département, en rétablissant le mécanisme de redistribution des sièges remportés par la liste victorieuse. Ce mécanisme a finalement été validé par le Sénat en 2ème lecture, mais celui-ci a persisté, à l'initiative du sénateur Jacques Mézard, à maintenir un plancher minimal de cinq sièges de conseillers régionaux par département. La Commission des Lois de l'Assemblée saisie en 2ème lecture a rétabli le plancher de deux conseillers régionaux minimum par département, le rapporteur arguant du problème particulier de la Lozère, où l'application du plancher de cinq conseillers régionaux aurait pour conséquence d'augmenter très sensiblement le nombre des élus dans l'ensemble de la région.
Une solution qui pourrait recueillir l'assentiment de tous serait de proposer le maintien du plancher à deux conseillers régionaux pour les départements de moins de 100 000 habitants, et de le porter à quatre pour les départements de plus de 100 000 habitants. Ainsi, les disparités de représentation s'appuieraient sur des données purement démographiques tout en évitant de porter à un nombre trop important l'effectif global de chaque conseil régional.
Tel est le sens du présent amendement.
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