Amendement N° 184 (Rejeté)
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Sordi.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux. ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'à la date des élections régionales afin d'unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.
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