Amendement N° 73 (Non soutenu)
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Ollier, M. Marlin, M. Guy Geoffroy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aux 3° et 4° du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« septembre » est remplacé par le mot : « novembre ». ».
Exposé sommaire :
L'article 13 assouplissant le calendrier de refonte de la carte intercommunale en Ile de France tel que voté à l'article 11 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, cet amendement propose, dans une logique de parallélisme des formes, d'assouplir également la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leurs délibérations pour intégrer la Métropole du Grand-Paris (article 12 de la loi MAPTAM).
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