Amendement N° 77 (Non soutenu)
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Sauvadet, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier l'absence de concertation qui a prévalu dans le projet de réforme territoriale porté par le Gouvernement. Lors de sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, le Premier Ministre avait pourtant fixé une méthode et un calendrier qui n'ont absolument pas été respectés :
« Sur la méthode, il s'agit de faire confiance à l'intelligence des élus. Les régions pourront donc proposer de fusionner par délibérations concordantes. En l'absence de propositions, après les élections départementales et régionales de mars 2015, le gouvernement proposera par la loi une nouvelle carte des régions. Elle sera établie pour le 1er janvier 2017 ».
L'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit pourtant que « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ».
Face à un tel déni de démocratie, il importe de renforcer la consultation obligatoire des assemblées régionales et départementales. Cette volonté doit être respectée et prise en compte d'où le caractère impératif souhaité par cet amendement.
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