Amendement N° 78 (Rejeté)
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Benoit, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – La fusion est décidée par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d'une assemblée et d'une collectivité territoriale unique, fusionnant les conseils généraux et le conseil régional d'une région, à leur demande. L'objectif recherché est également de renforcer le droit des élus territoriaux à l'expérimentation et à l'innovation.
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