Amendement N° 99 (Rejeté)

L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016.

Mais les différentes lectures dans les deux chambres n'ont toujours pas permis de démontrer en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Et d'économies. Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer.

On rappellera que les régions françaises sont les plus vastes après celles de l'Espagne, la taille critique n'est pas le bon critère.

Avant de redécouper les régions de manière quasi-aléatoire, sans concertation avec les élus, le Gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, voire celle de la réforme de l'État.

Le projet de fusion proposé aux alsaciens ne correspond à aucune réalité locale ni économique. Nous le savons bien, fusionner les régions pour les rendre plus grandes n'est pas suffisant pour qu'elles soient compétitives sur la scène européenne. Le dynamisme d'un territoire est loin d'être forcément lié à sa taille.

Il n'y a donc pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en avoir au préalable défini les principes, et sans avoir examiné les compétences et les moyens dont doivent disposer ces régions.