Amendement N° CL7 (Tombe)

Funérailles républicaines

(1 amendement identique : CL9 )

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :

«  gratuitement ».

Exposé sommaire :

Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.

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