Amendement N° CL9 (Tombe)
Funérailles républicaines
(1 amendement identique : CL7 )
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Decool, Mme Zimmermann.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire :
Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.
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