Amendement N° 10 (Retiré avant séance)

Depuis l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale et dans le cadre des discussions avec la Commission européenne, le Gouvernement a indiqué son intention de réduire son déficit public de 3,6 milliards d'euros supplémentaires en 2015 et de le porter à – 4,1 % du PIB.

Les 3,6 milliards d'euros sont le résultat d'informations nouvelles conduisant à des réévaluations d'estimations de recettes ou de dépenses pour 1,55 milliard d'euros et de mesures touchant à la fiscalité pour 2,03 milliards d'euros.

Le détail se décompose comme suit :

1. Pour les informations nouvelles conduisant à des réévaluations d'estimations de recettes ou de dépenses

(en milliards d'euros)

Recettes non fiscales (dividendes)+ 0,35

CVAE (variation par rapport à 2013)+ 0,4

CICE (impact en comptabilité nationale uniquement)+ 0,1

Charge de la dette (impact en compatibilité nationale uniquement)+ 0,4

Contribution au budget de l'UE+ 0,3

Total+ 1,55

Les prévisions de produits de participations financières de l'État seraient supérieures aux prévisions initiales de 350 millions d'euros du fait d'une révision de 168 millions d'euros du dividende versé par la Banque de France et de 182 millions d'euros de diverses autres sociétés non financières.

Concernant la CVAE, la prévision du produit est revue à la hausse pour 2015 au vu de l'acompte versé le 15 septembre dernier qui fait apparaître une auto-limitation plus importante que prévu en 2014 et donc un report sur le produit 2015. Ce constat n'a pas pu être intégré initialement aux prévisions annexées au PLF.

La charge de la dette est également revue de 400 millions d'euros et le PSRUE de 300 millions d'euros. Des éléments d'explication ont été apportés sur le premier montant par la Rapporteure générale dans son rapport relatif au PLFR 2014. Le second montant est la conséquence d'une diminution du projet de budget de l'UE présenté par la Commission européenne et qui fera l'objet d'un vote au Parlement européen dans les jours qui viennent.

2. Pour les mesures fiscales ou de lutte contre la fraude fiscale (en milliards d'euros)

Lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales+ 0,85

Traitement des déclarations rectificatives (STDR)+ 0,4

Fraude (TVA)+ 0,1

Fraude (prix de transfert)+ 0,25

Fraude (régime mères/filles)+ 0,1

Mesures de non déductibilité+ 0,43

Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux en Île en France+ 0,1

Non déductibilité du résultat de la taxe sur les risques systémiques+ 0,3

Non déductibilité du résultat de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances+ 0,03

Mesures logement+ 0,25

Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires sur délibération des conseils municipaux+ 0,15

Majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles+ 0,1

Autres mesures+ 0,5

Majoration de taxe de séjour et taxe sur les parkings+ 0,3

Hausse de la TASCOM sur les hypermarchés+ 0,2

Total+ 2,03

Hormis le produit attendu de l'activité du STDR qui a fait l'objet d'une analyse détaillé dans le rapport accompagnant le PLFR 2014 précité, les différentes mesures fiscales ont été adoptées soit en seconde partie du PLF 2015 à l'Assemblée nationale par voie d'amendement (taxe de séjour sur les parkings), dans le PLFR dès son dépôt (mesures de non déductibilité, mesures de logement et la mesure sur la fraude à la TVA) ou introduit par amendements (TASCOM, mesure sur les prix de transfert et sur le régime « mère-fille »).