Amendement N° CF45 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article liminaire
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,6 »
le nombre :
« – 2,1 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« – 4,1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En effet, les différentes mesures votées par le Sénat et notamment le rejet des crédits de 9 missions du budget général ont conduit à une amélioration artificielle du solde structurel et du solde public qui seraient respectivement excédentaires de 2,6 % du PIB potentiel et de 0,6 % du PIB.
Par rapport à la première lecture, l'article liminaire doit cependant être légèrement modifié afin de tirer les conséquences budgétaires des mesures prises dans les différentes textes financiers (PLF 2015 et PLFR 2014) qui améliore le solde de 3,6 milliards d'euros.
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