Amendement N° 20 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 44 quater qui fixe le plafond de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA) à 17.500 euros, soit à peine un smic. Ce montant a été voté par le Sénat, alors que l'Assemblée nationale, qui a introduit cet article dans le projet de loi de finances pour 2015, souhaitait un alignement des règles de non déductibilité sur le droit commun, soit 13.800 euros.

Or, l'article 44 quater constitue la remise en cause d'un acquis social. La situation des conjoints travaillant dans l'entreprise a longtemps été ignorée. Pendant des années, le conjoint d'artisan et de commerçant qui travaillait dans l'entreprise n'était pas officiellement reconnu, il était considéré comme « travailleur invisible ». Son travail était assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération, sans droit, ni couverture sociale. Cette situation était particulièrement injuste car, en cas de veuvage ou de divorce, le conjoint se retrouvait démuni de ressources et de droits sociaux.

De plus, l'article 44 quater ne tient pas compte du fait que la déductibilité totale du salaire du conjoint a pour but de favoriser l'adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés. Il faut maintenir la différenciation entre les entreprises adhérentes à un OGA et celles qui ne sont pas adhérentes, afin d'inciter les entreprises familiales à faire tenir leur comptabilité et déclarer leurs revenus par un OGA. Si tel n'était plus le cas, l'entrepreneur individuel serait alors tenté de migrer vers le statut de société soumise à l'IS, qui permet de déduire l'intégralité du salaire du conjoint. Ce recours à la forme juridique de la société deviendra systématique dès lors qu'un projet d'entreprise inclura un travail en couple. Cela affaiblira la transparence fiscale car la déclaration des revenus est un système d'auto-déclaration, sans contrôle a priori des OGA.

D'une manière plus générale, il n'est pas souhaitable que l'Assemblée nationale vote d'ores et déjà des mesures concernant les OGA, car la Direction générale des finances publiques a mis en place des groupes de travail avec les fédérations représentatives des OGA, pour trouver des réponses aux recommandations du rapport de la Cour des comptes de septembre dernier sur le bilan des OGA. Or, les travaux ne sont pas achevés et les conclusions pas encore connues. Il faut laisser du temps pour que le système soit mis à plat et que les bonnes décisions soient prises, de concert avec les professionnels. Une bonne réforme est une réforme acceptée par les professionnels et qui ne brutalise pas.