Amendement N° 7 (Non soutenu)

Les organismes agréés ont été créés en 1974 afin de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale.

Les organismes de gestion agréés poursuivent plusieurs objectifs : aider les entrepreneurs individuels à remplir leurs obligations fiscales, alléger la gestion de l'impôt pour l'administration et mieux assurer la sincérité des déclarations fiscales de cette catégorie nombreuse de contribuables.

Le présent article vise à limiter la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) à la somme de 17 500 euros.

En effet, depuis le janvier 2005, la déductibilité s'applique à l'intégralité et non plus à une partie seulement de la rémunération versée au conjoint dès lors qu'il s'agit d'un travail effectif donnant lieu au paiement des cotisations sociales. Cette déduction ne constitue donc pas un avantage indu.

Limiter cette déduction risque de fragiliser le statut du conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise. Les entrepreneurs risquant de limiter les salaires à ce qui est déductible, ce qui entraînerait une précarisation du conjoint, notamment en matière de retraite.

Cet amendement vise à maintenir la situation fiscale en matière d'exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé, qui assure la transparence fiscale.

Il serait utile d'attendre le fruit des concertations entamées par la Direction générale des finances publiques qui a mis en place des groupes de travail avec les professionnels du secteur avant d'instaurer une telle mesure qui pénaliserait l'intégralité des professionnels libéraux qui travaillent avec leur conjoint.