Amendement N° 15 (Adopté)

Programmation et gouvernance des finances publiques

Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début de la première phrase, substituer aux mots :

«  Les lois de programmation des finances publiques présentent »

les mots :

«  La loi de programmation des finances publiques présente ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer au mot :

«  Leur »

le mot :

«  Sa ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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