Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.
I. – Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Les lois de programmation des finances publiques présentent »
les mots :
« La loi de programmation des finances publiques présente ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer au mot :
« Leur »
le mot :
« Sa ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.