Amendement N° 20 rectifié (Adopté)

Programmation et gouvernance des finances publiques

Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :

«  Il rend public son avis au moins... (le reste sans changement) »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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