Amendement N° 22 (Rejeté)

L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire fait obligation aux Etats membres d'assurer le respect des règles d'équilibre des finances publiques prévues par le traité en prenant « des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et  la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».

Dans sa décision du 09/08/2012, le Conseil constitutionnel a estimé que le respect de cet engagement, à défaut d'une insertion dans la Constitution, pourrait être assuré par des dispositions de nature organique.

C'est cette option qui a été retenue par le gouvernement et qui l'a conduit à déposer le présent projet de loi organique.

Il convient donc de s'assurer que la loi organique et les textes pris pour son application garantiront effectivement « le plein respect et la stricte observance » des règles d'équilibre prévues par le traité, notamment celle portant sur la limitation du déficit structurel à 0,5 % du PIB.

Plus précisément, il faut qu'il soit clair que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale doivent respecter les orientations pluriannuelles fixées par les lois de programmation des finances publiques. Faute de quoi, en cas de méconnaissance, le Conseil constitutionnel ne pourrait pas exercer efficacement sa mission, n'ayant à sa disposition que le seul contrôle de la « sincérité », insuffisant pour assurer le respect complet des orientations fixées par les lois de programmation.

Tel est l'objet du présent amendement, fondé sur les deux derniers alinéas de l'article 34 de la Constitution.