Amendement N° 26 (Irrecevable)

Il convient de préciser que les lois de programmation des finances publiques ont, dans la hiérarchie des normes, un rang supérieur à celui des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, qui doivent lui être conformes. A défaut, les lois de programmation pourraient être bafouées, l’engagement pris par la France ne serait pas respecté et la situation de nos finances publiques continuerait à se dégrader.

Or, le projet de loi organique ne définit pas précisément le rang et la portée juridique des règles fixées par les lois de programmation des finances publiques.

En outre, dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a affirmé être « chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale; […] qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place ; », en l’espèce, le Haut conseil des finances publiques.

Il est donc proposé de mentionner explicitement dans le texte que les lois de programmation prévalent sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, et que le Conseil constitutionnel doit contrôler la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale aux lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques.