Amendement N° 27 (Irrecevable)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier.
« Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au regard des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. »
Exposé sommaire :
Dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a affirmé devoir « notamment s'assurer de la sincérité de ces lois » ; et « qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place », en l’espèce, le Haut conseil des finances publiques.
Ce principe de sincérité est consacré, pour les lois de finances, à l’article 32 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui dispose « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ».
Le 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. »
Le présent amendement permet donc de faire figurer cet élément dans le présent projet de loi organique.
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