Amendement N° 29 (Irrecevable)

Programmation et gouvernance des finances publiques

Déposé le 8 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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