Amendement N° 32 (Adopté)

Programmation et gouvernance des finances publiques

Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :

«  nationales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement étend les incompatibilitésapplicables aux membres du Haut Conseil des finances publiques nommés par les autorités parlementaires: leur fonction serait incompatible avec tout mandat électif, qu'il soit national ou local.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion