Amendement N° 35 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Verchère.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. ».
Exposé sommaire :
Si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structureldes comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant« les mesures ponctuelles et temporaires », il y a fort à parier que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ».
Cet amendement propose donc de supprimer ce mode de calcul car il permettrait d'alléger trop aisément le montant du solde structurel permettant de répondre à l'exigence posée par l'article 3 du traité de discipline budgétaire.
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