Amendement N° 36 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Verchère.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'avis du Haut Conseil des finances publiques institué à l'article 8 de la présente loi comporte en annexe la liste des mesures ponctuelles et temporaires qui ont été exclues du montant des soldes structurels et son analyse sur cette liste ».
Exposé sommaire :
Si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant« les mesures ponctuelles et temporaires », il y a fort à parier que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ».
Cet amendement propose donc que le Haut conseil des finances publiques vérifie que le montant du solde structurel permettant de répondre à l'exigence posée par l'article 3 du traité de discipline budgétaire n'a pas été minoré indûment par le recours à cette catégorie de mesures « ponctuelles et temporaires ».
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