Amendement N° 37 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Verchère.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le montant de la dette cumulée due aux déficits non financés de la branche accident du travail et maladies professionnelles et qui figure dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des LFSS (page 35), cette branche du régime général affiche un « solde négatif particulièrement important au regard de sa taille financière », en l'occurrence - 2,2 milliards d'euros au 31 décembre 2011. Cette situation est est d'autant plus inquiétante que la branche AT-MP ne peut pas bénéficier du mécanisme de reprise de dette par la CADES (le déficit engendré serait alors mutualisé au détriment de l'ensemble des contribuables). De fait, ce déficit de 2,2 milliards d'euros est actuellement financé par l'ACOSS et son financement s'avère problématique car on ne peut alourdir davantage le coût du travail.
Aussi, afin de disposer d'une vue d'ensemble la plus exacte possible de la dette publique, il convient de prendre en compte l'existence de cette dette particulière dans les lois de programmation des finances publiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
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