Amendement N° 38 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012 (1 amendement identique : 49 )
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Verchère.
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé sommaire :
Étant donné l'importance de certains PLF et PLFSS rectificatifs et à l'heure où d'importantes réformes telle celle du financement de la protection sociale semblent devoir être renvoyées à ce type de textes, il n'est pas acceptable que le Haut conseil puisse demeurer silencieux à cette occasion.
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