Amendement N° 4 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 6 octobre 2012 par : Mme Sas, M. de Rugy, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.
Après le mot :
« ponctuelles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« , temporaires ou visant à répondre aux objectifs stratégiques européens définis par le Conseil et le Parlement européen. ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la stratégie adoptée par le Conseil et le Parlement européen, il s'agit par cet amendement d'introduire dans la liste de mesures déduites du calcul du solde structurel les objectifs stratégiques européens tel que
Porter de 69% à 75% le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans, en augmentant notamment la participation des femmes ;
– Accentuer la recherche et le développement, afin que les investissements publics et privés atteignent, cumulés, 3% du PIB ;
– Atteindre les objectifs dits en matière de climat et d'énergie : « réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmentation de la part des sources d'énergie renouvelable dans notre consommation finale d'énergie; et augmentation de notre efficacité énergétique » ;
– Améliorer le niveau d'éducation avec au moins 40 % de diplômés de l'enseignement supérieur ou titulaires d'un « niveau d'études équivalent » parmi les personnes âgées de 30 à 34 ans et lutter contre le décrochage scolaire en ramenant son taux à moins de 10 % ;
– Réduire de 20 millions le nombre de personnes confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.
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