Amendement N° 40 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Verchère.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces réponses sont publiées en annexe de l'avis du Haut Conseil. ».
Exposé sommaire :
En matière de finances publiques, la transparence maximum est souhaitable à l'égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du gouvernement à cette instance soient publiées, à l'instar notamment de ce que pratique le Conseil constitutionnel lors de décisions suite à des saisines sur les projets de loi.
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