Se connecter - Mon compte
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« au 6° de l'article 5 »
la référence :
« à l'article 1er ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.