Amendement N° 45 (Adopté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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