Amendement N° 50 (Adopté)

Programmation et gouvernance des finances publiques

Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  au dernier alinéa de »

le mot :

«  à ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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