Amendement N° 55 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présente la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation des finances publiques.
Exposé sommaire :
Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d'éléments disponibles en France sur les détenteurs de la dette, notamment s'agissant des investisseurs non-résidents, qui représentent plus des deux tiers de nos créanciers.
La typologie des détenteurs de notre dette publique, notamment de la dette de l'Etat, est pourtant une information importante pour le pilotage des politiques économiques et l'appréciation de l'indépendance nationale.
Elle permet, par exemple, de mesurer le poids de l'épargne domestique par rapport aux investisseurs étrangers, la part des fonds souverains dans le financement de nos politiques, le rôle des banques centrales, ou encore notre dépendance par rapport à telle ou telle zone géographique.
Il serait donc opportun que le Parlement obtienne une information régulière sur cette question, aussi il est proposé d'intégrer au sein de la loi de programmation de finances publiques un rapport présentant une étude synthétisant les informations disponibles et leur évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation.
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