Amendement N° 7 (Retiré)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de l'ensemble ».
Exposé sommaire :
Le présent article omet de mentionner les engagements européens de la France en lien avec lesquels le Gouvernement devra transmettre des éléments au Haut conseil des finances publiques. Cet amendement vise à remédier à cet oubli en cohérence avec les principaux engagements européens auxquels la France a souscrit ces dernières années, notamment en matière de réduction des déficits, de diminution du chômage, de lutte contre le changement climatique et de développement soutenable
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