Amendement N° CL5 (Rejeté)
Précision de l'infraction de violation de domicile
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Goujon, M. Le Fur, Mme Kosciusko-Morizet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Après le premier alinéa de l'article 38 de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque le maire, ou, dans les communes de Paris, Lyon, Marseille, le Maire d'arrondissement ou de secteur a connaissance de l'occupation du domicile d'un de ses administrés ou de l'occupation d'un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa rédaction initiale donnant la faculté aux Maires, lorsqu'il a connaissance de l'occupation du domicile d'un de ses administrés ou de l'occupation d'un logement vacant, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Cet amendement élargit cette faculté aux Maires d'arrondissement et de secteur des communes de Paris, Lyon et Marseille.
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