Amendement N° SPE100 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Jean-Louis Dumont.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 12
L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.