Projet de loi N° 2447

Extrait

Mesdames, Messieurs, ORIENTATION GÉNÉRALE Pour renouer avec une croissance durable, l'économie française doit être modernisée et les freins à l'activité levés.

Pour atteindre ces objectifs, la loi pour l'activité et la croissance vise à assurer la confiance, à simplifier les règles qui entravent l'activité économique et à renforcer les capacités de créer, d'innover et de produire des Français et en particulier de la jeunesse.

Cette loi porte trois grandes réformes : - Libérer les activités contraintes : la loi révise le cadre des professions réglementées du droit et engage des réformes sectorielles destinées à améliorer la mobilité des Français et à leur permettre ainsi de travailler ou de se loger moins cher.

Encourager l'activité, en particulier pour les jeunes, passe par une plus grande mobilité. L'offre de services de transport par autocar devient désormais possible au sein du pays.

La loi réforme également la gouvernance des tarifs et des...

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