Amendement N° SPE1001 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 9
Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 213-4-1.-La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière créés depuis plus de six mois et mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 prend en compte le critère du nombre de candidats évalués à l'épreuve pratique en première et seconde présentations. La méthode nationale d'attribution des places d'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.»
Exposé sommaire :
La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006, a figé le marché des auto-écoles et constitue un frein à la concurrence réelle entre établissements, ce qui nuit lourdement à la qualité et à l'accessibilité de la formation proposée aux élèves.
Les auto-écoles créées avant 2006 bénéficient d'un quota de places important, qui n'est nullement lié à la qualité de la formation proposée. Elles sont devenues des « marchandes de places », chèrement monnayées. Certains établissements vont ainsi jusqu'à proposer aux élèves de passer leur permis en « accéléré » : moyennant un tarif prohibitif, avoisinant les 2000 euros, le candidat peut espérer passer rapidement ses examens alors qu'il lui faudrait attendre des mois dans une auto-école bénéficiant de moins de places.
A l'inverse, les auto-écoles récentes disposent de peu de places d'examen, quel que soit leur nombre d'inscrits ou la qualité de la formation qu'elles proposent. Un établissement qui se créé aujourd'hui n'aura pas plus d'une quinzaine de places d'examen par mois d'ici quatre ans ; elle ne pourra donc pas accueillir plus de quinze élèves à la fois, ce qui l'incite à augmenter ses prix.
L'objet de cet amendement est de repenser la méthode d'attribution des places, dans une perspective d'amélioration de la formation et de baisse du coût de la formation au permis de conduire.
En prenant en compte le nombre de candidats évalués à l'épreuve pratique en première et seconde présentations dans la méthode de répartition des places, les auto-écoles auront intérêt à proposer des tarifs plus attractifs et à être plus transparentes sur leurs taux de réussite afin de pouvoir attirer plus d'élèves et, in fine, de bénéficier de plus de places d'examen.
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