Amendement N° SPE1002 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 9
« Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier l'organisation du permis de conduire de la catégorie B.
Ce rapport pourrait notamment analyser la pertinence de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B, délivré sur la base d'un avis favorable de l'autorité administrative ou des personnes agréées à cette fin par cette dernière. Le permis probatoire pourrait ainsi être délivré à toute personne de dix-huit ou plus, après avoir effectué ou non un apprentissage anticipé de la conduite. Ce permis probatoire serait affecté d'aucun point pendant une période de deux ans. Durant cette période, si le titulaire commet une infraction donnant lieu à un retrait de point, le permis probatoire lui serait retiré et il devrait se soumettre, dans un délai de deux mois, à un examen de contrôle mené par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. A l'issue de ce contrôle, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière pourrait soit confirmer le retrait du permis probatoire, soit le restituer et décider de la poursuite de la période probatoire.
Ce rapport pourrait également étudier l'intérêt d'affecter de la moitié du nombre maximal de points le permis de conduire, à l'issue de la période de deux ans de conduite avec le permis probatoire, et d'un nombre de minimum de kilomètres parcourus fixé par décret en Conseil d'État. Au terme de chaque année, le nombre de points serait majoré du quart du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de point n'a été commise. Le nombre de points serait réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perdrait sa validité. Dans ce cas, le titulaire devrait repasser le permis auprès d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le projet de loi introduit la possibilité de déléguer à des organismes agréés l'épreuve théorique du permis de conduire et l'épreuve pratique du permis poids lourd. En revanche, aucune mesure n'est prise pour l'examen du permis B qui représente, pourtant, le premier examen de France.
Alors que les délais d'obtention du permis sont de plus en plus longs (86 jours, en moyenne, en cas de réussite au premier passage ; 98 jours à attendre pour passer une nouvelle fois l'examen, en cas d'échec) et que les coûts sont de plus en plus importants (de 1600 euros à 3000 euros), il est nécessaire de reformer le permis B.
Ainsi, cet article additionnel permet à la fois de confier l'examen du permis B à des organismes agréés mais aussi de renforcer la sécurité routière en instaurant plusieurs étapes :
- Délivrance d'un permis probatoire, sans aucun point, pour une période de deux ans ;
- Passage à un permis jeune avec six points, pour une période de deux ans ;
- Obtention du permis B traditionnel à 12 points.
Cette proposition permet à la fois de réduire les délais, et donc les coûts, mais aussi de recentrer davantage l'examen du permis de conduire sur l'enjeu de la sécurité routière.
Le rôle de l'inspecteur est, par ailleurs, renforcé puisqu'il intervient principalement auprès des jeunes conducteurs, en permis probatoire, ayant commis une infraction. La sensibilisation à la sécurité routière est donc au cœur de ce nouveau dispositif.
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