Amendement N° SPE1004 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
I. A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en vue de l'obtention ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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